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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94fbbcdc6046d47ce9167
1 avril 2026
[A] [T], en deniers ou quittances, à lui verser cette indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à libération des locaux, Condamner M.
Chambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fce
25 avril 2025
JUGER que le loyer est dû à compter du 29 juillet 2020, date de signature de l'acte de vente ; En tout état de cause, .
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300834
28 juin 2011
d'herbe poussant sur celles-ci étant en outre précisé que cette vente d'herbe n'était consentie à titre onéreux qu'au cas de non régularisation de la vente de l'exploitation dans un certain délai, le
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8cb
24 janvier 2008
Il a constaté que le second compromis ne comportait pas d'engagement de la venderesse sur le fait que les lieux soient libres de toute occupation et que la caducité du premier compromis n'avait pas été
663136fa19f939ca6242dc73
26 avril 2024
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda0c6a49a0874f2222f9e6
9 octobre 2019
- Dire que l'activité de vente à emporter se distingue de l'activité de traiteur, la première se caractérisant par la vente de produits alimentaires avec un prix fixe et ce à l'exclusion de tout offre
Chambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 1er avril 2025 sur le fondement des articles L.199, R.190-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscale, la société Les Grands Espaces demande à la cour
Service de proximité
69e15732cdc6046d477ff024
9 avril 2026
Selon attestation notariée du 18 décembre 2023, Monsieur [O] [B] est venu aux droits de Monsieur [J] [B] décédé le [Date décès 1] 2023.
Chambre 4-6
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
Je serai donc libre de tout engagement et selon la légalité, au 19 janvier 2020.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301278
17 novembre 2016
de toute occupation, les clarks ne s'y trouvant plus ; Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la restitution des clés au bailleur entreprise le 17 janvier 2011 par l'huissier de
4e chambre
60327f6c47f35ab360da88c2
22 janvier 2018
de toute occupation, et qu'elle doit réparer leur préjudice, - Constater les manquements graves imputables à la société Union financière de France banque, laquelle, n'a pas respecté l'obligation de
ECLI:FR:CCASS:2013:C300729
11 juin 2013
de la vente par acte authentique provenait de la défaillance de la société CIB à qui il appartenait de demander au notaire de modifier le projet d'acte en reprenant les termes de l'acte de vente sous
cr
613726a5cd58014677427582
3 octobre 2007
des agents de l'administration ; "aux motifs que la requête s'inscrit dans le cadre de l'enquête demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que l'auteur de la requête occupe
668ed17c2980a82f59d992b5
9 juillet 2024
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
PCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99262
3 juillet 2024
Ils soulignent que Monsieur [F] [G] était locataire d'un appartement au 1er étage du bâtiment B de la même copropriété et a libéré cet appartement en juillet 2023, après le décès de sa mère, pour venir
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
Sur la demande d'indemnité d'occupation: Moyens des parties: 31.
12e chambre section 2
603641bd5989c0a37e7d7f66
24 novembre 2015
de toute occupation, au plus tard le 31 octobre 2012 et enfin - de la renonciation par la commune de [Localité 1] à l'exercice de son droit de préemption, au plus tard le 31 octobre 2012.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100484
30 avril 2014
occupants de son chef et de la condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 28,96 ¿ à compter du mois d'octobre 2004 jusqu'à libération effective des lieux ; que par ailleurs sa persistance
Chambre civile
629069b1af520151aa6b0f04
17 mai 2022
ses dispositions, à l'exception de celles relative à l'indemnité d'occupation, et au délai pour libérer les lieux, - Recevoir les intimés en leur appel incident, les y déclarer bien fondés et statuant
soc
6079b2029ba5988459c55219
4 octobre 1972
AVAIT INFORME QUELQUES JOURS PLUS TARD LES ETABLISSEMENTS PARENDEL QU'AYANT REUSSI A SE LIBERER, IL POURRAIT OCCUPER SON POSTE SANS TARDER ; QU'APRES LUI AVOIR FAIT REMETTRE AUSSITOT SA VOITURE DE
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