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23 474 résultats pour « vente libre de toute occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94fbbcdc6046d47ce9167

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [T], en deniers ou quittances, à lui verser cette indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2024 jusqu’à libération des locaux, Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcafe1a38d696f20fce

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

JUGER que le loyer est dû à compter du 29 juillet 2020, date de signature de l'acte de vente ; En tout état de cause, .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300834

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

d'herbe poussant sur celles-ci étant en outre précisé que cette vente d'herbe n'était consentie à titre onéreux qu'au cas de non régularisation de la vente de l'exploitation dans un certain délai, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cb

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Il a constaté que le second compromis ne comportait pas d'engagement de la venderesse sur le fait que les lieux soient libres de toute occupation et que la caducité du premier compromis n'avait pas été

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fa19f939ca6242dc73

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

- Dire que l'activité de vente à emporter se distingue de l'activité de traiteur, la première se caractérisant par la vente de produits alimentaires avec un prix fixe et ce à l'exclusion de tout offre

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d32cdc6046d47ee2037

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 1er avril 2025 sur le fondement des articles L.199, R.190-1 et R. 256-1 du livre des procédures fiscale, la société Les Grands Espaces demande à la cour

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15732cdc6046d477ff024

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon attestation notariée du 18 décembre 2023, Monsieur [O] [B] est venu aux droits de Monsieur [J] [B] décédé le [Date décès 1] 2023.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f94cdc6046d47e41fd9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je serai donc libre de tout engagement et selon la légalité, au 19 janvier 2020.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301278

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de toute occupation, les clarks ne s'y trouvant plus ; Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la restitution des clés au bailleur entreprise le 17 janvier 2011 par l'huissier de

Source officielle
CA

4e chambre

60327f6c47f35ab360da88c2

Appel

22 janvier 2018

22 janvier 2018

de toute occupation, et qu'elle doit réparer leur préjudice, - Constater les manquements graves imputables à la société Union financière de France banque, laquelle, n'a pas respecté l'obligation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300729

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

de la vente par acte authentique provenait de la défaillance de la société CIB à qui il appartenait de demander au notaire de modifier le projet d'acte en reprenant les termes de l'acte de vente sous

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

des agents de l'administration ; "aux motifs que la requête s'inscrit dans le cadre de l'enquête demandée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que l'auteur de la requête occupe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed17c2980a82f59d992b5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99262

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils soulignent que Monsieur [F] [G] était locataire d'un appartement au 1er étage du bâtiment B de la même copropriété et a libéré cet appartement en juillet 2023, après le décès de sa mère, pour venir

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la demande d'indemnité d'occupation: Moyens des parties: 31.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603641bd5989c0a37e7d7f66

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de toute occupation, au plus tard le 31 octobre 2012 et enfin - de la renonciation par la commune de [Localité 1] à l'exercice de son droit de préemption, au plus tard le 31 octobre 2012.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100484

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

occupants de son chef et de la condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle de 28,96 ¿ à compter du mois d'octobre 2004 jusqu'à libération effective des lieux ; que par ailleurs sa persistance

Source officielle
CA

Chambre civile

629069b1af520151aa6b0f04

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ses dispositions, à l'exception de celles relative à l'indemnité d'occupation, et au délai pour libérer les lieux, - Recevoir les intimés en leur appel incident, les y déclarer bien fondés et statuant

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55219

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

AVAIT INFORME QUELQUES JOURS PLUS TARD LES ETABLISSEMENTS PARENDEL QU'AYANT REUSSI A SE LIBERER, IL POURRAIT OCCUPER SON POSTE SANS TARDER ; QU'APRES LUI AVOIR FAIT REMETTRE AUSSITOT SA VOITURE DE

Source officielle

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