pas de déterminer le point de choc et qu'il n'est pas établi que la vitesse de l'automobile ait été excessive ; Que par ces motifs qui relèvent de son appréciation souveraine et d'où il résulte qu'aucune

dénommée Longchamp automobiles, a été concessionnaire de la marque Opel jusqu'à la cession de son fonds de commerce à la société Beaulieu Sud Automobiles (la société BSA) ; qu'estimant avoir été victime

Claude, 4° / L'ASSOCIATION ECURIE DU DISTRICT, 5° / L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE ADOUR-PYRENEES, civilement responsables, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle,

.; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 68-12.223: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X...

qui se prononçant sur les intérêts civils dans une procédure suivie contre Aïda A... pour homicide involontaire a débouté les parties civiles de leurs demandes et donné acte au Fonds de garantie automobile

.. de sa demande en indemnisation des dommages corporels qu'elle a subis, dans l'accident du 16 juin 1984 ; " aux motifs que " si, aux termes des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes

civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a cru pouvoir retenir à proportion de 3/4 la responsabilité de Mme Blanc, victime

FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application

X... a été victime le 28 juillet 2007 d'un accident du travail.

[E] a fait assigner la SARL HM Entretien Automobile, la société Loisir 12 - Albi Camping gard et la société FMC Automobile Ford France devant la juridiction des référés du tribunal de grande instance de

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société Cotrans automobiles

réguliers en la forme ont été enregistrés dans les délais légaux ; qu'il y a lieu de les déclarer recevables ; que le Fonds de garantie automobile déclare se désister de son appel ; qu'il échet de lui

sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d'un accident automobile

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société des automobiles Citroën des taux de cotisations d'accidents du travail pour les exercices 1988 et 1989

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une agglomération, de nuit, l'automobile, appartenant à Le Ruyet, dont il avait confié la conduite à Robin, non titulaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 17 janvier 1986) que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M.

Y..., assuré auprès de la société GAN assurances IARD ; qu'il a chuté et a été écrasé par l'automobile de M.

Z..., Mme Y..., Mme C... et la Mutuelle Automobile des Instituteurs de France doit être rejeté ; Considérant qu'aucune faute n'est établie à l'encontre des victimes ; que, si la commune conteste le montant

une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les victimes