2002), rendu en référé, que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées

qualifie de style ; qu'en effet un employeur ne peut pas imposer à un salarié travaillant à temps partiel une clause d'exclusivité, dont l'illicéité n'a pas pour conséquence de priver le salarié du droit

dommages-intérêts pour violation de l'obligation de non-concurrence, alors « qu'en cas de contestation sur le respect d'une clause de non-concurrence, il appartient au juge de déterminer si l'employeur

dans le contrat de travail, la convention collective et l'accord d'entreprise, selon laquelle le contrat de travail des salariés à domicile sera suspendu dans le cas où l'employeur n'a provisoirement

l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, en cas d'opposition entre 2 clauses contenues l'une dans le contrat individuel de travail, l'autre dans la convention collective dont l'application

et avoir appris que celui-ci était entré au service d'une société dirigée par un autre de ses anciens salariés, ayant procédé à des détournements de clientèle, la société Fidex a engagé contre M.

à due échéance lui rend imputable la rupture du contrat de travail en cas de départ du salarié ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M.

de non-concurrence figurant dans le contrat de travail et de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts au salarié ; Mais attendu qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

X... étant déjà salarié du Football Club de Lorient et changeant simplement de fonctions, la lettre du 5 septembre 1998 constituait non pas une promesse unilatérale d'embauche mais une clause de garantie

d'une clause de mobilité valide ou non, l'employeur peut imposer à un salarié une affectation temporaire en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel dès lors

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Kautzmann, société anonyme, dont le siège est

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

si cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié avait une cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur n'ayant pas licencié, le licenciement était sans motif, a violé l'article

de la clause d'exclusivité et en conséquence, faute d'appel incident, de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et tendant

les salariés quittant l'entreprise en cours d'année ; que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société

avait des intérêts personnels, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune clause du contrat

X..., employé par la société Kerry Ingrédients France suivant un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a signé le 1er juillet 1999, postérieurement à son licenciement, une transaction

Le 20 septembre 2018, un « engagement de non-sollicitation de clients » a été signé par la salariée avec la société Cap expert et la société Marchand-Capron, lequel contenait une clause compromissoire

X... a été licencié le 18 juillet 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence