Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-1-f;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire partiellement retenue (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (conditions de détention);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de P1-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Cas d'évocation - Tribunal administratif s'étant à tort déclaré incompétent.

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel d'un jugement désignant un expert chargé de procéder à un constat d'urgence - Absence.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Irrecevabilité de conclusions présentées pour la première fois en appel.

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le juge de cassation - Renvoi au juge du fond.

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (ratione materiae);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 10

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence dans

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Signification du jugement du tribunal administratif - Modalités.

. | 54-08-01-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - SUBSTITUTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DE PREMIER RESSORT