Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - l'OFII n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, la commune d’Angliers, représentée par la société d’avocats Ten France, conclut au rejet de la requête de M.

commercial, et l’un de ses usagers, qui sont des rapports de droit privé et relèvent en conséquence de la compétence des juridictions judiciaires.

Y... a assigné Mme X... en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des mesures relatives à la

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale

[H] [X] agissant en qualité de liquidateur amiable de la SARL [P] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 1er février 2024.

avocats des demandeurs ont été invités à reprendre la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2005, joignant les pourvois en raison de leur connexité

B... qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que sa requête. Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connait des contravention ".

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 SUR LES CONFLITS D'ATTRIBUTION, LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE DOIT STATUER

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, le Préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ses moyens n'est fondé.