n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Areas dommages, M.

avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour inobservation des mesures de prophylaxie de la brucellose ovine, l'a condamné à 21 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

C... a accepté de signer l'acte daté du 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la fausse attestation datée du 1er juillet 2004 de M. D... selon laquelle M. R...

et d'avoir, en conséquence, rejeté l'exception tendant à voir prononcer l'inexistence de tout titre de détention, subséquemment à voir constater le caractère tardif de l'ordonnance de prolongation du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

charges dues au 28 août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2023, et avec intérêts au taux légal pour le surplus à compter de l’assignation, - 3 565,73 euros au titre des 1er

Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

constate que les jurés ont prêté serment, dès leur tirage au sort, avant l'ouverture des débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

Par arrêt du 1er juillet 2016, la chambre de l'instruction de Montpellier a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 4. Le 2 juin 2017, la cour d'assises de l'Hérault a déclaré M.

du 13 mai 2003, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Trois copains.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

n'a pas soulevées devant la cour d'assises, conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

, la cour d'appel a jugé suffisantes les mentions de cet arrêté qui, après avoir visé les textes et le procès-verbal d'infraction, se bornait à constater que, au vu des pièces à la disposition du Maire

mineurs, en date du 2 novembre 1992, qui l'a débouté de sa demande, après avoir relaxé Nadia X... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [W] [P] n’a pas comparu ni a été représenté.

de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons légaux de la garantie, à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6-1 de

pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des moteurs de cyclomoteurs, l'a condamné à 333 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte