« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés

« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés

« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés

« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés

« Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[V] : 'nomadplay : hangout le 13/11 à 9h avec [K] la directrice commerciale, [O] la chargée de com et la PDG. Hubspot : kick off le 12/11 à 17h.

S'agissant des frais de notaire et d'agence, l'URSSAF n'est pas fondée à opposer à la société les termes de la circulaire n°2003-07 du 7 janvier 2003, qui est dépourvue de toute portée normative. (2e Civ

Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me B... , avocat aux Conseils, pour la société Clasquin France.

Ce moyen sera donc rejeté.

A, inscrit à l'URSSAF en tant qu'agent commercial immobilier au régime microsocial simplifié, a déclaré aux services fiscaux, pour l'année 2021, comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cosemar Genève, société anonyme

Sa société dénommée, [P] [W] BOIS FLOTTES, exploitait au rez-de-chaussée de cet immeuble une agence immobilière sous l’enseigne L’AGENCE BLEUE depuis un bail commercial consenti par les consorts [R] le

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Jean-Michel Y..., domicilié [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la

immobilière ne justifient pas que le bien n'a pas été vendu, par la même agence immobilière ; - qu'ils n'ont pas de lien contractuel avec l'agence immobilière de sorte que la clause pénale ne peut créer

, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Serres alors, selon le moyen, qu'en