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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC003283303
14 décembre 2004
A cet égard, la Cour relève d'emblée qu'il est clair qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une «   accusation en matière pénale   » (voir, a contrario , Bendenoun c.
Cour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb74
11 mars 2008
redistribuant pas " les primes commerciales mises en place par la Société KRONENBOURG afin de récompenser les Chefs de Secteurs ELIDIS de leurs acquisitions contractuelles. " Attendu que si le salarié jouit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100215
5 mars 2014
d'aucune autre charge ; que Monsieur Daniel X... perçoit en qualité d'ingénieur à Saint Gobain PAM un revenu mensuel moyen de 4854 euros selon bulletin de salaire arrêté au 31 décembre 2010 ; qu'il jouit
éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101227
3 décembre 2008
. ; Attendu qu'ayant constaté que certaines des contestations émises par M.
7ème chambre
DTA_2200570_20221124
24 novembre 2022
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié
3ème Chambre
DTA_2202134_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 14 février 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision du 15 mars 2022 émise par l'Agence de services et de paiement est illégale dès lors qu'elle
DTA_2300482_20231124
24 novembre 2023
d'un quelconque danger pour la sécurité publique ; le projet est étranger aux conditions de sécurité du croisement du chemin de Biéville avec la route départementale D141 ; seule une piste cyclable jouxte
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société OTV France est prolongée au titre des réserves émises lors de la réception des travaux prononcée le 20 mai 2011 et non levées, quand
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC002456203
29 avril 2008
La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes auxquelles il incombe au premier chef d’interpréter la législation interne (voir les arrêts Bulut c.
6ème Chambre
DTA_2301534_20240130
30 janvier 2024
Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 13 octobre 2023.
DTA_2301686_20240130
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
Ledit tableau reprend avec précision les remarques et réserves émises par les différentes personnes publiques associées, dont celles émises par l'État le 1er août 2019 et par la mission régionale d'autorité
4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
Le rapport d'enquête publique indique que les deux-tiers des observations émises par le public l'ont été soit oralement lors des permanences de la commissaire enquêtrice, soit par écrit sur le registre
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0921DEC002086321
21 septembre 2022
la déclaration faite par le gouvernement italien à l’audience selon laquelle, en tant qu’autre partie au traité d’extradition entre les deux États, il voit dans la note une déclaration contraignante émise
1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
E et Mme G sont propriétaires d'un bien qui jouxte le terrain d'assiette du projet autorisé par l'arrêté attaqué et ont, à ce titre, la qualité de voisins immédiats.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC004685209
16 juin 2020
    Elle jouit quant à elle d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne, surtout si aucun élément du dossier ne lui permet de conclure que les autorités ont fait des dispositions
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd20
3 juillet 2025
Par ailleurs, l’expert judiciaire a retenu en page 11 de son rapport, qu’aucune réserve n’a été émise sur les travaux du terrain de tennis et qu’il a été réceptionné par les époux [J].
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe57cdc6046d475993cf
19 mai 2026
Monsieur [Q] a au demeurant reconnu lui-même l’existence de ce contrat puisque, dans un email du 27 mars 2014 adressé à Madame [M] [L], il a écrit : « N’ayez pas d’inquiétude, le contrat étant signé je
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a22635ecdc6046d4739438f
4 juin 2026
MOTIFS Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-vente : - fondées sur l'absence de titre exécutoire : Il convient d'indiquer d'emblée que c'est à tort que la cour a demandé aux
11e chambre
615e0e16c25a97f0381f520e
4 décembre 2014
[O] a adressé un email à plusieurs personnes, dans des termes que la société Cegedim a jugé outranciers. Estimant que M.
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