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2 382 résultats pour « Émilie JOUETTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC003283303

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

A cet égard, la Cour relève d'emblée qu'il est clair qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une «   accusation en matière pénale   » (voir, a contrario , Bendenoun c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb74

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

redistribuant pas " les primes commerciales mises en place par la Société KRONENBOURG afin de récompenser les Chefs de Secteurs ELIDIS de leurs acquisitions contractuelles. " Attendu que si le salarié jouit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100215

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

d'aucune autre charge ; que Monsieur Daniel X... perçoit en qualité d'ingénieur à Saint Gobain PAM un revenu mensuel moyen de 4854 euros selon bulletin de salaire arrêté au 31 décembre 2010 ; qu'il jouit

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C101227

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

. ; Attendu qu'ayant constaté que certaines des contestations émises par M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200570_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement du bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202134_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - la décision du 14 février 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - la décision du 15 mars 2022 émise par l'Agence de services et de paiement est illégale dès lors qu'elle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300482_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

d'un quelconque danger pour la sécurité publique ; le projet est étranger aux conditions de sécurité du croisement du chemin de Biéville avec la route départementale D141 ; seule une piste cyclable jouxte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103812_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société OTV France est prolongée au titre des réserves émises lors de la réception des travaux prononcée le 20 mai 2011 et non levées, quand

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC002456203

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

La Cour rappelle d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes auxquelles il incombe au premier chef d’interpréter la législation interne (voir les arrêts Bulut c.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301534_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 13 octobre 2023.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301686_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 13 octobre 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Ledit tableau reprend avec précision les remarques et réserves émises par les différentes personnes publiques associées, dont celles émises par l'État le 1er août 2019 et par la mission régionale d'autorité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20345_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Le rapport d'enquête publique indique que les deux-tiers des observations émises par le public l'ont été soit oralement lors des permanences de la commissaire enquêtrice, soit par écrit sur le registre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0921DEC002086321

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

la déclaration faite par le gouvernement italien à l’audience selon laquelle, en tant qu’autre partie au traité d’extradition entre les deux États, il voit dans la note une déclaration contraignante émise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406480_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

E et Mme G sont propriétaires d'un bien qui jouxte le terrain d'assiette du projet autorisé par l'arrêté attaqué et ont, à ce titre, la qualité de voisins immédiats.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC004685209

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

    Elle jouit quant à elle d’une compétence limitée pour vérifier le respect du droit interne, surtout si aucun élément du dossier ne lui permet de conclure que les autorités ont fait des dispositions

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, l’expert judiciaire a retenu en page 11 de son rapport, qu’aucune réserve n’a été émise sur les travaux du terrain de tennis et qu’il a été réceptionné par les époux [J].

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe57cdc6046d475993cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [Q] a au demeurant reconnu lui-même l’existence de ce contrat puisque, dans un email du 27 mars 2014 adressé à Madame [M] [L], il a écrit : « N’ayez pas d’inquiétude, le contrat étant signé je

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS Sur les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-vente : - fondées sur l'absence de titre exécutoire : Il convient d'indiquer d'emblée que c'est à tort que la cour a demandé aux

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e16c25a97f0381f520e

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[O] a adressé un email à plusieurs personnes, dans des termes que la société Cegedim a jugé outranciers. Estimant que M.

Source officielle

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