le centre d'action sociale de la ville de Paris, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant 4 620 euros TTC majorée des intérêts moratoires

La procédure a été radiée suite au décès de Pauline E...épouse F....

A...B...; Considérant que : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 21/56697 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU2AZ N° : 1 Assignation du : 16 Juillet 2021 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Ghislain ROUSSET, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à compter de 2018.

A B, représenté par Me Colmant, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22

L'action paulienne ne peut aboutir que si l'insolvabilité du débiteur existe au moment où l'acte incriminé est passé et si à la date d'introduction de la demande les biens appartenant au débiteur ne sont

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Avril 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00390 SAS DALAMEAN N° RG : 2025P00368 DEBITEUR SAS DALAMEAN [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE :

[K] [M] [Adresse 1] comparant par Me Maxime NATIVELLE [Adresse 2] DEFENDEUR SDE [N] [C] FINANCIAL SERVICES GROUP LIMITED [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 852892553 2023 B [Localité 2] Représentant légal

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur ce litige en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice

B, représenté par Me Pauline Kerglonou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

[Adresse 1] [Localité 11] SAS HOTEL DE BUCI, Agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

capital de sorte que l'action introduite le 4 octobre 2019 alors que la banque a dénoncé les concours accordés par courrier du 8 juillet 2014, est prescrite.

[Adresse 1] [Localité 10] défaillant [17] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante COMPOSITION DE LA COUR :              En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

lieu à référé sur la demande de condamnation de l'association Ressources et Vous à garantir la société 1 Plus 1 Bazar de toutes condamnations ; - condamné la société 1 Plus 1 Bazar à payer à M.

URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0408 DEFENDEUR Monsieur [Z] [I] [Adresse 1]

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00099 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS FEKRA DIGITAL SOLUTIONS N° RG : 2025P01481 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]