né le 02 Mai 1961 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 20215 VESCOVATO ayant pour avocat Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mme Françoise

MARRO- LADRET, avocats au barreau de NICE Madame X... demeurant ... représentée par la S. C. P. SIDER, avoués à la Cour, plaidant par la S. C. P.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme G A épouse F, agissant en tant que représentante légale de Mme C H, mineure, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, avocate,

RV prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Céline HUMBERT de la SELARL ANDREANI / HUMBERT, avocat au barreau

section Encadrement, décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F20/00169 APPELANT : [G] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle COMBIER, avocat

, avocat de M.

au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Claude BOUHENC, avocat au barreau de PARIS, toque A0861, présent à l'audience INTIME Monsieur [V], [A] [D] né le 19

  En l’affaire Florin Andrei c.

Devant la Commission, elle est représentée par Maître Pierre François Divier, avocat à Paris.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

  Amenduni, avocat à Bari. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

situation dans le même délai et, en toute hypothèse, de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate

Yannick X... représentant des créanciers de la société FMC 23 rue Victor Hugo BP 159 95304 PONTOISE CEDEX représenté par la SCP JUPIN-ALGRIN, avoués - N du dossier 0022201 assisté de Maître MAISANT, avocat

EDIPS IMPRIMEURS 17 boulevard du Champs aux Métiers 21800 QUETIGNY représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués assistée de Maître PERRIGUEUR, avocat au barreau de Paris INTIMEE Composition de la cour

par son président dont le siège social est 175, boulevard Saint Germain 75006 PARIS représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour, assistée de Maître Martine KARSENTY RICARD, avocat

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Dallot, avocat de l’association « En toute franchise-département des Bouches-du-Rhône » et M. et Mme B... et C...

  von   Raumer, avocat à Berlin. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Andrei Ioan Leş, est un ressortissant roumain né en 1974 et résidant à Baia Mare. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C.

Delvolvé, président-rapporteur, Mme Molina-Andréo, première conseillère, Mme Mounic, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.