Aux termes de l'article 120-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

X... : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 6 500 euros,

L. 122-12 du code du travail ont donc été respectées par le nouvel employeur; M X... a refusé la signature de cet engagement, qui lui aurait permis de stabiliser son statut au sein de la société CTM,

Il en va de même, en vertu de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120-10 du code des juridictions financières, pour les membres de la Cour des comptes occupant ou ayant occupé

L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié a été

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal

aux articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l'environnement. / Par dérogation à l'article L. 123-3 du code de l'environnement, l'enquête publique est, dans tous les cas, ouverte et organisée par le représentant

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

excéder un plafond de 10 mois soit en l'espèce 28.828 ; Compte tenu de son ancienneté, la Cour faisant application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, estime devoir réparer le

DÉCISION : Les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail qui respect des dispositions de l'article L 124-4 du code du travail n'emporte pas droit à l'indemnité de requalification visée à

A méconnaissaient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société La Mondiale à verser au salarié un rappel au titre de l'indemnité de congés payés, en vertu de l'article 35b2 de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est passée outre les stipulations de l'avenant du 17 février 2003, lequel fixait pourtant le dernier

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 4 / que si la cour d'appel avait en son pouvoir d'écarter le rapport d'enquête établi par

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1 du code pénal, préliminaire, 158, 170, 171, 201, 205,

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

Une consultation publique s'est déroulée du 2 au 18 juin 2021 en application des dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.