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1 343 résultats pour « ARTICLE 1234 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201238

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle

Page 52 sur 68

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TA

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201224

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00760

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par l'article précité ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement ; Attendu que l'arrêt,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

696a8159cdc6046d478eb0e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] à verser aux Consorts [G] la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a077cfbd3050592a1480

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-1

662209599ce142000838955d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201586

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

28 des statuts de la CLAMA des gorges de l'Ardèche, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1103 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791dcd4de5aa0323224dae0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35322edfb0b58c05e9ed

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

AU FOND : Par conclusions en date du 2 juillet 2024, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, 1792 du même code : De déclarer recevable et fondé l'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de l'article L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime, les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00636

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Il résulte en outre de l'article L 1214-9 du Code des transports que le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile de France.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2d4965b5d9df326167

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL :  Aux termes des dispositions de l'article 1714 du Code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles

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CA

Chambre 1-6

627df6a40d41e0057d43e0d7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

INTIMEES Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée, dite GROUPAMA MEDITERRANEE, entreprise régie par l'article 1235 du Code

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400183_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CA

Chambre 4-2

600ff6455fddde6baf01cd6f

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves

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CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d455

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il a droit à des dommages et intérêts calculés en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, qu'en considération des circonstances de la rupture, les premiers juges ont justement fixés à la

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TJ

Cabinet 1 Contentieux

69843349cdc6046d47f9cf13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’égard du GAEC [15] En application des dispositions combinées des articles R.323-31 à R.323-34 du code rural et de la pêche maritime, les associés du GAEC doivent participer effectivement au travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10667

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

code civil ALORS au demeurant QUE si l'application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail peut emporter reprise de la dette, encore faut-il qu'en soient réunis les éléments ; qu'en se

Source officielle