AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201238
1 décembre 2022
1 décembre 2022
14, 446-1, 472 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les
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2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
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