des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

[I] [L] et Mme [P] [G] épouse [L] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code

510 § 1 b) du code de procédure pénale.

un pouvoir spécial au sens de l'article 576 [du Code de procédure pénale]     D'où il suit qu'en application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; (...).

pénal, en partie confondue avec une peine d’un an d’emprisonnement infligée au titre de l’article 318 du code pénal.

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26

pénal suisse et du Code pénal militaire ainsi qu’une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 1787 ss., p. 1865).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COMM.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprochant à celui-ci d’avoir prêté son assistance au PKK, il requérait l’application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas ".

En vertu du code pénal de 1889 ( rikoslaki, strafflag ), le fonctionnaire qui, intentionnellement ou par négligence, commet un acte ou une omission contraire à ses obligations professionnelles telles que

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  Le Gouvernement des Pays-Bas considère que ces changements empêcheront la répétition de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d), constatée par la Cour dans l'affaire