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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00505

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

Page 52 sur 21369

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afb66129746fdd69ce7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

b) En outre, en application de l'article L.1235-4 du contrat de travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société Vibac à France travail des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cession de l'image ; Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00603

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cession de l'image ; Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00600

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cession de l'image ; Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678d

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

, avec la qualification de conducteur de machines à imprimer et la classification du groupe V échelon B moyennant un salaire mensuel brut de 9 000,94 Francs, l'article 4 du contrat précisant par ailleurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00602

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

cession de l'image ; Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10016

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

La nature de cette prime sera précisée dans la lettre d'engagement » ; que l'article 4 du contrat de travail signé le 1er juillet 2003, intitulé « prime » dispose : « une prime annuelle vous est allouée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et, statuant à nouveau : A titre principal, Constater que Mme [B] a abandonné le domicile à la date du 30 juin 2020, date de signature du bail au [Adresse 4] à [Localité 1], Constater que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300246

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Aux termes de l'article 4 du contrat de réservation signé par A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00343

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

1328 du code civil pour la raison que l'exposant n'avait pas contesté la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 411-4 ancien du code de l'organisation judiciaire, devenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1b2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 4 du contrat qui prévoit que « le fournisseur s'engage à fournir au client les prestations conformément au calendrier défini dans les documents constituant l'annexe VI.3 est pour sa part rédigé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603332e7509df8a3db47affb

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

par les articles 4 et 7 du contrat d'exercice, et dans le respect des règles médicales d'éthique, déontologiques et de responsabilité professionnelle ; le refus de la société [Adresse 4] de lui assurer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a98

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à ce que la salariée prétend, l'article 4 de son contrat de travail relatif à ses fonctions et attributions ont été parfaitement respectées et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b108

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle assure que l'article 4 du contrat Pack Web est ambigüe et ne permet pas de savoir si la dénonciation du contrat doit intervenir dans le respect d'un préavis de 6 mois avant le terme de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00518

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

obligation figure dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59e

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Pendant toute cette période et conformément à l'article 4 du contrat, le contrat a été cédé à Franfinance location, puis a été repris par Axialease à l'issue de la période initiale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

- Sur le rappel de commissions 'vente et mandat' L'article 4 du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

4 du contrat de travail de M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 4 du contrat précise que la SAS NOVO (anciennement dénommée MD [D]) devra établir des devis en respectant les tarifs et indications qui lui seront indiqués notamment : * Prix meuble : tarif

Source officielle