AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007769275
29 mars 1989
29 mars 1989
Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 41 du présent article" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que
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Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ac
10 avril 2024
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450 du code de procédure civile.
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