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57 572 résultats pour « ARTICLE 41 DU CODE PRECITE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769275

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 41 du présent article" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que

Source officielle

Page 52 sur 2879

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CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8fd8956911a3ff60ac

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

’emplacement réservé, lequel a été délimité au titre du 4° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme précité.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2218557_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

libertés fondamentales et l'article 721-4 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

C..., avocat général ; Attendu que, s'il n'est pas mentionné que ce magistrat était, comme le prévoit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, spécialement chargé des affaires de mineurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0913JUD003327905

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Turquie (n o 1411/03, §§ 41-67, 8   juillet 2008). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7ba

Cassation

30 juin 1970

30 juin 1970

PRECISE, EN SON ARTICLE 25, QU'ELLE NE PREJUDICIE PAS AU DROIT DES TIERS, QUE L'INTERDICTION DE RAPPELER LA CONDAMNATION AMNISTIEE NE FAIT DONC PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT FAIT ETAT, PAR UN TIERS, DANS

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f256

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 112-3 du Code pénal, 41-1 ancien, 41-4, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245

Cassation

8 janvier 2014

8 janvier 2014

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002955_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Les opérations de calorifugeage à l'amiante doivent, pour l'application des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, s'entendre des interventions qui ont pour but d'utiliser l'amiante

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217484_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article 41 précité de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adressant non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, le moyen tiré de

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 2ème chambre

DTA_2208578_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Kaczynski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910312_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

41 et au paragraphe 3 de l'article 36 de ce même règlement. 11. " Par dérogation au paragraphe 1 " de l'article 41, le premier alinéa et le point a) du paragraphe

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2304183_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, si une décision de retour prévoyant un délai de départ volontaire doit être motivée, les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2304188_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2304193_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, si une décision de retour prévoyant un délai de départ volontaire doit être motivée, les dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03936

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301976_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Il y a lieu en conséquence de procéder à la désignation d’un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03692_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté sa demande par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle