PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

, Vu les articles 9, 56, 700 et 768 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Melun du 21 décembre 2023, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré non-écrits les articles

53 et 56 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

la demande de l'administration des Douanes et en condamnant le prévenu à une amende douanière, la cour d'appel a méconnu les termes de l'article 343-1 et 2 du Code des douanes et l'article 388 du Code

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B et L. 51 du Livre des procédures fiscales, 56 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 56, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale. 16.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

LA LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivant du Code civil, Vu l'article 1343-2 nouveau du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la

L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 : " I. 1.

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

430 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 272-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que n'étant pas contesté que les débats se sont déroulés, en application de

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

de courant 1997 à 1999 ; "aux motifs que la société déployant une activité de location d'immeuble était tenue, en application des dispositions de l'article 269, 2,c du Code général des impôts, d'acquitter

] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.