en cours visant Mme [L], mise en examen, au visa de l'article 378 du code de procédure civile.

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 154, 171, 429, 591 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice économique subi par les ayants droit de Philippe Y... aux sommes de : "- 496

706-54 du code de procédure pénale. 25.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du

que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 80, 81 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, excès de pouvoir

585-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale, qui lui a été accordée par le président de la chambre criminelle ; D'où il suit que le mémoire est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris

    Est-il opportun d’ordonner une mesure thérapeutique stationnaire au sens des articles   59-60 du code pénal , un traitement ambulatoire au sens de l’article   63 du code pénal ou

568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ; Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; II) - Sur le pourvoi de la partie intervenante : Vu le mémoire produit en demande

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 6 novembre 1998, Rabia X... a porté plainte

en date du 18 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 187 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des termes des articles 151 et 152 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne pouvant prescrire que des actes d'instruction se

156 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 164 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré John X... coupable d'abus de biens

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de

2-9 et 86 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.