[I] [Y] et [A] [Y], citées à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

[D] ;  que les articles 654 à 659 du code de procédure civile obligent l'huissier chargé de la signification à tout mettre en 'uvre pour une remise directe de l'acte à son destinataire et qu'il appartient

689, alinéa 3, du Code de procédure civile, il n'en demeure pas moins que la signification d'un acte doit être faite à personne selon les articles 654 et 655 du Code de procédure civile et que l'acte

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

656 du code de procédure civile (signification de l'acte à étude d'huissier).

Les parcelles CU 651 et CU 655 sont classées en zone NL.

658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE

659 du code de procédure civile à la dernière adresse connue de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'en vertu de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; Qu'en application

[X] étant absent, le commissaire de justice a laissé « sous la porte » l'avis de passage prévu par ce texte ainsi que par l'article 655 du code de procédure civile et a adressé la lettre prévue à l'article

656 du code de procédure civile (signification de l'acte à étude d'huissier).

dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du Code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en vertu de l’article 1231-7 du Code civil, - De la somme de 1.000 euros

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

arbitrale revêtue de l'exequatur lui ayant été signifiée en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme X...

Ces contraintes ont été signifiées suivant exploit d’huissier de justice dressé le 23 octobre 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.