La fondation Bon Sauveur de la Manche devra remettre à M.

Alain Y...

Alain A..., domicilié [...]                                                 , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars

X... la somme de 370.000 francs à titre de dommages et intérêts, - débouté Monsieur Alain X... de sa demande formée à l encontre de la société ACTIVA, - débouté les sociétés APC et ACTIVA de toutes

état" soit "en bon état", que les locaux loués ne présentaient pas le bon état intérieur exigé par ce texte, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; qu'en statuant ainsi qu'il

Roger ZY..., demeurant à Boos (Seine-Maritime), ..., 78°/ de M. Philippe ZZ..., demeurant à Montmain, Boos (Seine-Maritime), lotissement les Côtes, 79°/ de M.

Alain coupables d' HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 14/06/1996, à DJIBOUTI, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal coupable

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

[I] [Z] et Mme [U] [V] épouse [Z] ont confié à la société Coopérative de Construction Bois la construction de leur maison d’habitation sur un terrain situé [Adresse 6] à [Localité 9].

Alain Y... et M.

WEIL-[B]-LUTZ prise en la personne de Me [E] [B] ès qualité d'Administrateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Marion FAMERY, avocat au barreau du HAVRE postulante de Me Alain LOUY

WEIL-[M]-LUTZ prise en la personne de Me [X] [M] ès qualité d'Administrateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Marion FAMERY, avocat au barreau du HAVRE postulante de Me Alain LOUY

Y...était logé au domicile de sa mère, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait pas bénéficier du complément de ressources ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 14 MARS 2019 No 6 - 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00288 - No Portalis DBVD-V-B7D-DERW Nous, Alain TESSIER-FLOHIC

le questionnaire litigieux n'emportait aucun agrément de la cession de bail au profit de Mme Sophie X... opposable à la bailleresse et à son ayant-droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon

Alain X... M. Guy X... M. Jean-Claude X... M. Michel X...

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats, et Madame

Alain Y... C / S. A.