bleues dont les données étaient reportées ou des cartes vierges, méconnaît le principe substantiel sus-rappelé et prive ainsi sa décision de condamnation de toute base légale ; "alors, d'autre part

Y..., sous astreinte, à signer l'acte de vente devant notaire ; que, par arrêt du 10 juillet 2003, la Cour de cassation (2e chambre civile) a cassé cette décision ; qu'en date du 24 avril 2002, le tribunal

qu'en retenant que l'acquéreur aurait procédé en toute connaissance de cause à l'acquisition d'une simple formule qui appelait, avant sa commercialisation, des développements supplémentaires sujets à aléas

produit de nature à exclure tout droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 1245-12 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que, enfin, l'aléa

X... que la voiture avait été accidentée gravement puisque le train avant était complètement cassé, le toit enfoncé, le montant des portières plié, le châssis déformé ; que le vendeur ajoutait qu'il cédait

en précisant que le bénéficiaire de la carte était son préposé A.

de séjour, lettres missives et autres documents obtenus à l'aide de soustractions frauduleuses, d'autre part, sciemment recelé des récépissés de cartes de séjour falsifiés, des cartes de résident étranger

le pourvoi, d une part, qu aux termes de l article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation replace la cause et les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé

bancaire au cours de ces années y compris pendant la période d'hospitalisation" ; en conséquence la disparition de la carte bancaire pendant la période d'hospitalisation ne saurait constituer une soustraction

, cependant qu'elle devait avoir les documents permettant et autorisant la délivrance de cette carte ; qu'aussi, elle sollicitait que le Crédit lyonnais produise aux débats les documents relatifs à

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 septembre 2021), Mme [X] a, courant juillet 2017, confié sa carte bancaire et son code confidentiel à [R] [U], ultérieurement décédé, pour acheter de l'essence

l'ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 16H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [I] né le 18 Octobre 1979 à [Localité 1] (ALBANIE

entendu aucun bruit provoqué par une dispute ; que cette voisine ajoutait que si une dispute s'était produite dans l'ascenseur, comme le soutenaient les parties civiles, elle n'aurait pas pu l'ignorer, "car

le 29 janvier 2016, soit plus de 2 mois avant l'assignation du 22 novembre 2016, * dénonçant son assignation le 23 novembre 2016 à la CCAPEX et à la Préfecture soit plus de 2 mois avant l'audience,

[R], sans procédure préalable, son licenciement pour " défaut de carte professionnelle conformément au décret n° 2009-137 du 9 février 2009".

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société Centre automobile de la Riviera (CAR

System », Mme Y..., ancienne directrice juridique de la société Oberthur Card Systems, attestait clairement de ce que M.

débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture de l'arrêt de renvoi, partiellement cassé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, société anonyme, dont le siège est ..., avec établissement

bail pour défaut d'exploitation et d'achalandage du fonds de commerce ; qu'un arrêt du 20 février 1984, ayant confirmé une ordonnance du 21 décembre 1983 constatant la résiliation du bail, a été cassé