droit était celui réalisé en février 2020, et non pas celui réalisé en 2019, dès lors qu'à compter du 15 février 2020, elle a changé d'activité et n'exploitait plus celle de " commerce en détail de boissons

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la direction des télécommunications de la région de Clermont-Ferrand au titre des années

et l’exploitation de débits de boisson.

RC AULNAY 1 SCI, RCS de Paris n°527514939, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

pris en la personne de son syndic en exercice SARL Kalliste Corse Gestion 40, boulevard Paoli 20200 BASTIA assisté de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA substitué par Me Anne-Marie

HOURIA Z... ... par la SCP ANNIE BASKAL, avoué assisté de Me Mabrouk SASSI, avocat 2) Monsieur Y... Mohamed A... ... par la SCP ANNIE BASKAL, avoué assisté de Me Mabrouk SASSI, avocat 3) Madame Y...

suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B épouse C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années

deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, de contribution sur les hauts revenus et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ; (…) ».

l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance au titre de l'année

D'UN IMMEUBLE POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT-DEBIT DE BOISSONS ; QUE LA VILLE A DELIVRE EN 1967, CONGE A LA LOCATAIRE EN LUI OFFRANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE

EST LE GERANT, A VENDRE ET A FAIRE VENDRE EXCLUSIVEMENT DANS LEUR DEBIT DE BOISSONS, AVEC UN MINIMUM ANNUEL DE 200 HECTOLITRES, LES Y... PROVENANT DE LA Z...

Un large choix de machines est possible : boissons chaudes ou froides, friandises et collations...

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN *

Perdant son procès, la SAS AMO738 doit être condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l'article 699 du code de procédure civile.

jugement en date du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années

SARL LES CAVES DE SAINT CLEMENT ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DU COMMERCE DES BOISSONS