Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

VIEIL présent, assisté de Maître Béatrice PIEROTTI, avocat au barreau de THIONVILLE A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois

obligations de la société LOGIVALOR 3, elle-même venant aux droits et obligations de Mme [U] [A] née [H] née le 10 Décembre 1946 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Arnaud

Portalis DBVM-V-B7I-MC3O N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS [10] [16] Me Laure ARNAUD

Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES SELAFA MJA, prise en la personne de M° [S], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud

Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée s'inscrit au sein du quartier Bon rencontre sur la commune d'Allauch qui ne bénéficie d'aucune protection particulière et caractérisé par un

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me Thomas, représentant M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Louis PERU, membre de la SELARL GAIA, avocat plaidant au barreau de PARIS DEFENDEURS : Monsieur [F] [O] demeurant [Adresse 5] Monsieur [Y] [C] demeurant [Adresse 6] Tous deux représentés par Me Arnaud

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT Me Christophe ARNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 4 JUILLET 2023 Appel d'un Jugement (N° R.G. 19/

[L] [R] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, plaidant Mme [G] [Z] épouse [R] [Adresse 4]

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud

Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d'effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

pour les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre - SURP NORD pour les peintures et revêtements - DS ALUMINIUM pour les menuiseries métalliques et serrureries - CRP HABITAT pour les menuiseries bois

C, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 8 juillet 1954 sous le n° 12029, ainsi que le paragraphe 50 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014 ;

qualité SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité représentées par la SCP ARNAUDY

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Arnaud

(délibération du 31 mars 2010- délibération du 9 juin 2012- pouvoir du 16 juin 2012) représentée par la SCP LABROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de CORREZE substituée à l'audience par Me ARMAND,

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Claveau, pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller