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35 665 résultats pour « Article 105-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721fecd580146773f956b

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 52 sur 1784

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205017

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'en application des stipulations précitées de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen, il incombe aux autorités françaises, saisies par une personne qui conteste

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208408

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

; Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la convention d'application de l'accord de Schengen : 1.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c271

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

au respect du secret professionnel et des droits de la défense renvoie à l'article 56 du Code de procédure pénale qui ne trouve pas application en l'espèce ; que si l'article L. 103 du Livre des procédures

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5722

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

* Par jugement du 4 octobre 2010 le tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, se prononçant au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation : 'a rejeté comme inopérante l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c438502ba1fdff90a53

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200236_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, 107, 108, 110, 111, 204 et section 17 nos 3, 89, 292, 296 et 297.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cb3

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que Mme X... faisait valoir que l'avertissement écrit qui lui avait été adressé le 21 juin 1991 l'enjoignait de prendre ses dispositions pour être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163278e33484180ee7228ae

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0c61

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

par celui-ci dans sa lettre du 10 juillet 1984, ne justifiait pas, indépendamment de toute faute du salarié, le licenciement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2bd

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user de

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc035

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user de son

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac03

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble l'article 1843-4 du code civil et les articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, en ne recherchant pas si Mme Christine A...

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2102967_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait. 7.

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