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73 252 résultats pour « Article 11-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2bcdc6046d478e5189

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

par les époux X..., en leur qualité de dirigeants de la société costaricaine Artal forest, de leurs obligations déclaratives et sur le fait que le bureau de liaison étant inconnu au regard de la loi fiscale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210757

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a22

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

FAITS ET PROCÉDURE Le 11 septembre 2018, Monsieur [M] [X], né le 21 octobre 1994, demeurant [Adresse 8] à [Localité 5] (63), assisté de son avocat (Maître [F] [N] du barreau de [Localité 5]) a saisi

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d1551627057d32df5e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'appel de M. [E] [W], formé dans le délai prescrit doit être déclaré recevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301792_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

B, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être inscrite au rôle d'une audience et lui a notifié l'ordonnance de réouverture

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902196_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e91

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

par l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-7 du Code du travail, 1134 et 2044 du Code civil ; 3 / que l'existence d'un contrat de travail résulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100804

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Le moteur devait émettre un bruit anormal et important qui aurait dû alerter le conducteur, avant la destruction complète et l'incendie » ; que l'article 1641 du Code civil qui constitue le premier fondement

Source officielle
CA

Chambre Civile

631986fb51eeae4f1309d123

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le 09 janvier 2018, Monsieur [I] [H], né le 20 avril 2000 à MAMOUDZOU, a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-11 alinéa 1er du code civil auprès du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir que, selon les dispositions de l'article R421-14 du code des assurances, le FGAO peut être directement cité en justice, lorsque le responsable de l'accident est inconnu, que sa tentative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0194bf9da27f384b0d40

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de la caisse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110406_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03749_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2023. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300613

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de rechercher si EDF avait connaissance du vice lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903016_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

soit mise à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300204

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

janvier 2002, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document précité et a violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle