AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a2bcdc6046d478e5189
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officiellePage 52 sur 3663
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00338
23 mars 2010
23 mars 2010
par les époux X..., en leur qualité de dirigeants de la société costaricaine Artal forest, de leurs obligations déclaratives et sur le fait que le bureau de liaison étant inconnu au regard de la loi fiscale
Source officielle