CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300451
22 juin 2023
R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2228a34ad1000858185f
18 janvier 2024
en personne sauf à se faire représenter par un avocat ou une personne désignée à l'article L 142-9 du code de la sécurité sociale ou à solliciter une dispense de comparution à l'audience conformément
Pôle 5 - Chambre 9
6871ecfd542d85a267f3c77d
10 juillet 2025
Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200807
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
TPX RAM JCP FOND
6a173e17cdc6046d4725dee7
26 mai 2026
[D] [B] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2400937_20250110
10 janvier 2025
, sous le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le point d'eau d'incendie n°75, à proximité du terrain d'assiette du projet, est conforme et qu'une réserve d'incendie aérienne
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article 1-1.2 de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône du 25 juin 2010 : " Le domicile du sapeur-pompier volontaire, qui
Tuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
[K] [BS] [MV] selon procuration établie et légalisée le 11/11/2001 à [Localité 60] et le 21/11/2001 à [Localité 61] né le [Date naissance 17] 1942 à [Localité 74] Célibataire de nationalité Française,
1ère Chambre
DTA_2002890_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti
cr
6137257dcd5801467741e349
14 juin 1995
Abderhamane, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 11 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre concomitant d'un vol avec arme, vol avec arme
Chambre 02
69f3028ecdc6046d470ee64e
année entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil.
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
juillet 1988, à la demande de la France, et placé en détention du 11 juillet 1988 au 8 avril 2002, qu'une condamnation par contumace avait été prononcée à son encontre depuis le 25 septembre 2001, après
audience ordinaire
69ea0556cdc6046d473ef286
21 avril 2026
1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1224 et 1227 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location
1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00883
18 septembre 2024
antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ensemble l'article L. 1234-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Chambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b4
11 octobre 2022
700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement
8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
D... ne peut utilement soutenir que l’article 4 de l’arrêté du 25 octobre 2023 méconnaitrait les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Page 52 sur 3426