1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; Alors, d'une part, que sauf s'ils ont été conclus du consentement des deux époux ou s'ils portent sur

du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

Vu les articles 910-4,563 et 564 du code de procédure civile. Vu les articles 699 à 1701 du code de procédure civile Vu l' article 122 du code de procédure civile.

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Sur la déchéance du pourvoi formé par Mme L..., soulevée en défense : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme L... s'est pourvue

1328 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le procès-verbal de remembrement du 22 juin 1981 ne constituait pas, en soi, le titre créateur de la servitude et se bornait à entériner

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

1134, 1326, 1011 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement souscrit par M.

I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code

Y... la charge d'établir la sincérité de l'acte invoqué par la CGIB, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que les actes sous seing privé n'ont

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cettier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

1134 du Code civil ; d'autre part, après un transfert d'entreprise, la dénonciation d'un usage d'entreprise par le nouvel employeur n'est opposable aux salariés concernés que si cette décision a été précédée

132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.