un terrain situé 16 route de Trévourda ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bénodet la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 15 octobre 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

A... au tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l’article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est

, ne concerne pas l'exécution d'un marché de travaux publics et que, reposant à titre principal sur l'article 1382 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce Code, elle est fondée

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'APAVE avait contesté, à titre subsidiaire, la régularité de la

chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Sidexa, dont le siège est ..., 2°/ de la société Gal Immobilier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

16 janvier 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

de quitter le territoire français qu'il contient est fondée sur les dispositions du 3 ° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sus du 5° du même article

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que M.

En quatrième lieu, les moyens tirés de la violation du 2° de l'article L. 611-3 qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.