de la société Total marketing services, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1234 et 1236 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Il est équitable en outre de les condamner à payer à : - la société QUALI [E] la somme de 1 000 € - à la société MAAF ASSURANCES la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 6 de cette même convention, ensemble l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 18.

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

R. 211-14 du code des assurances ; Que cette disposition prévoit que « tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L 211-1 doit dans les conditions prévues aux articles de la présente section

d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. 4°/ que des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de la liberté

abusive au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter la société Pezet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 5 227,45 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article