Aux termes de l’article R. 5314-8 du code des transports : « Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6.

distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, 206, 214, 591

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 6.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions

Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

682 et 702 du code civil. 5) ALORS QU'il résulte des articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications électroniques et des articles L 2124-26 et L 2331-1 du code général de la propriété des

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 2124-2, R. 2124-2 et R.2161-2 à 5 du code de la commande publique.

Elle soutient que : - le droit à l'information des élus n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le périmètre de la cession

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,