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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110192
14 avril 2016
14 avril 2016
La société Montbéliarde conteste l'application des articles 1641 et suivants du code de civil au profit des articles L.213-1 et R.213-1 du code rural.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
14.
Source officielleciv1
613720adcd580146773ed556
28 avril 1987
28 avril 1987
Z..., pris comme propriétaire de l'automobile, et l'Union des Assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle une police "garagiste" visant ce véhicule avait été souscrite en application de l'article R. 211
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts
Source officielleJEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217603_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2208174_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle5ème chambre
DTA_2307442_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellesoc
613723f9cd58014677410a55
6 mars 2002
6 mars 2002
L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans ses motifs, à l'appui de l'annulation de la candidature de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119664_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.
Source officiellesoc
61372403cd58014677411267
7 janvier 2003
7 janvier 2003
1315 du Code civil, L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ae523525b14ffdaa2
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code
Source officielleChambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par dernières écritures notifiées le 14 mars 2023, la société Auto Antony demande à la cour de : vu l'article 1103 du code civil, vu les articles R 211-6 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833
6 mai 2009
6 mai 2009
X... et violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officiellePage 52 sur 1040