A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2°) ALORS QUE l'article 2301 du Code civil ne renvoie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation que pour le minimum de ressources qui y est fixé ; qu'au surplus l'article L. 331-2 du Code de

SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] Appt 2306

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Direction régionale des douanes et des droits indirects du Havre ; Ainsi fait et jugé par la

l’ancien article 2305 du Code civil.

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société D2R CONSEIL à payer à la société [A] [E], à titre de provision, la somme de 4.800 euros

1134, 1147 et 1184 du code civil anciens du Code civil.

, 1193, 1343-5 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

En application des articles 2305 et notamment 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’action subrogatoire en paiement de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation En vertu des articles 2308 et 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

les stipulations de l'article 3.3 de cet accord collectif d'entreprise ensemble celles des articles L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En vertu de l'article 2305 du Code civil : • la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur ; • ce recours a lieu