Appliquant l’article 115 du code pénal (paragraphe 19 ci-dessous), le tribunal condamna l’intéressé, le 23 mai 1991, pour injure à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

[X] de toutes ses conclusions, fins et prétentions et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. 

En application de l'article L'3121-2 du code du travail, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article précédent sont réunis.

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

Selon l'article 1131 du même code, Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série   A n o 236, p.   19, §   27   ; Bielec c. Pologne , arrêt du 27 juin 2006 n o 40084/02). 32.

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

a été introduite dans le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention. 23.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

§ 4 du code pénal), port, recel et transport illégal d'armes (article 236 §§ 1, 2 et 3 du même code), et franchissement illégal de frontière (article 344 du même code).

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

Il résulte de l'article 238 du code de procédure civile que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).