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. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

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