D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 21.

L. 761-1 du code de justice administrative.

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

Selon l'article 20,II, du même texte, les salariés mentionnés au I dudit article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'une activité d'intermédiaire au sens du 3° précité de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Elle sollicite la somme de 400. 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. ********************** Par conclusions déposées le 16

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. B, partie perdante, doivent être rejetées.

        article 290 : "le juge tient compte :       1. Des accords passés entre époux.       2.

de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.

de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, L'article L. 5422-13 du code du travail dispose que Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [1], prise

[G] ont été dispensés de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L