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4 063 résultats pour « Article 312-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100887

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6798744d5b6b52f3e4a4316d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article D 3171-10 du code du travail précise que la durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 [ salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ] est décomptée chaque année

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD001571903

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100714_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de l'article L. 1235-4 du Code du travail ; o Débouté Monsieur [T] du surplus de ses demandes ; - De condamner Monsieur [T] à 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002062_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

sur le fondement de l'article L. 2195-3 et du 5° de l'article L. 6 du code de la commande publique en raison des nouveaux risques encourus en matière d'hygiène depuis l'épidémie de covid 19 dès lors que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7840

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[G] prétend avoir effectué des heures supplémentaires, sans avoir perçu la majoration prévue par l'article L 3121-36 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

615e0d2ac25a97f0381f4c16

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Cet argument est rejeté comme infondé.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205079_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’administration du service d’incendie et de secours. / A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration (…) » et aux termes de l’article L. 1424-33 de ce code : « Le directeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61631f5a8007cf6451ddce23

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

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TA

3 ème Chambre

DTA_2304326_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la pénalité prévue à l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : « La caisse de sécurité sociale de l’assuré est informée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258d4cdc6046d47378759

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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TJ

DROIT COMMUN

69741221cdc6046d477f3849

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

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CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0feefccdc6046d4788ca35

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Assignée à personne habilitée le 2 janvier 2018 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8d

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Représenté par Me Christophe CUARTERO, (TOQUE 139) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc0

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b450

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Sur la réintégration : Conformément à l'alinéa 2 de l'article L 122-45-2 du code du travail, la réintégration du salarié est de plein droit.

Source officielle