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3 341 résultats pour « Article 312-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10550

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

. ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000906314

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Ils ajoutent qu’aux termes de l’article 311-2 du code civil, la possession d’état doit être continue, paisible et non équivoque, et que la circulaire de présentation de l’ordonnance n o 759-2005 du 4 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61fcece1704f574759e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, à la société Varova : - 36 612,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1220JUD004277998

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201797_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

rapportée ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ea

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle soutient la société Sogéfinancement a manqué à ses obligations contractuelles en n'exécutant pas son obligation d'information prévue par l'article L. 312-36 du code de la consommation, à savoir la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

4, 5, 16, 562 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.145-33 et R. 145-2 à R. 145-8 et R 145-23 à R 145-29 du code de commerce, Vu les articles L145-15, L145-40-2, R 145-35, R145

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

décembre 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

1964 du code civil et demande à la cour de confirmer le jugement par substitution de motifs, qu'elle ajoute que si la cour écartait l'application de l'article L 113-1 du code des assurances, il y a lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC004264402

Admin. suprême

23 septembre 2004

23 septembre 2004

L'article   314 §§ 1, 2 et 4 se lit comme suit   :   «   1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d923cdc6046d471dd2ee

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pour violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L 3121-18 du Code du travail et 31

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17a5b6604a26aae88a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00247_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40703753f879640d60870

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil ; Décision du 25 Janvier 2024 Charges de copropriété N° RG 23/01895 - N° Portalis

Source officielle