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3 617 résultats pour « Article 312-38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10274

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; que l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires accomplies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04005_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01317

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 212-15-1 devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINEc/Jean-Paul X

6253ca39bd3db21cbdd8a64a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407095_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2128020_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101721_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206776_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106043_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins est condamné à verser à Mme B C une somme de 38 008,70 euros en réparation des préjudices subis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be4507

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A défaut d'accord prévu à l'article L.3121-33, l'article D.3121-24 du même code fixe le contingent annuel à 220 heures par salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e001

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil -débouté M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61636a9222908a2ec611e8f1

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

R.313-5 du code de la sécurité sociale, l'intéressé devait justifier de 800 heures d'activité salariée ou assimilée du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, dont 200 heures d'activité salariée ou assimilée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article L.3121-44 du code du travail dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6620b8cabd6a8f00086ab9fd

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

Source officielle