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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a6
1 juin 2015
Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
de salaire sur janvier 2009, -200 € à titre de dommages et intérêts pour violation des articles 1134 et 1135 du code civil, -800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
1re Chambre B
6162b61547859723647202f7
16 mai 2012
Il invoque en conséquence en vain le bénéfice de l'article 30-2 alinéa 1, et même de celui de l'article 21-13 (à supposer qu'il le puisse en dehors de la procédure de souscription d'une déclaration de
3ème Chambre
DTA_2400694_20260303
3 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 327-11 du code général de la fonction publique : « Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative
1ère chambre
DCA_23PA01575_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01576_20240711
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO10037
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00327
26 mars 2025
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7.
2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent
Chambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
En application de l'article 16 du code de procédure civile, si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise
9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
1 de l'article 109 du code général des impôts.
613724a0cd580146774170e3
21 septembre 2005
L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 143-14 du Code du travail que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires,
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621629
6 février 1985
DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201429
18 septembre 2014
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 et de l'article 10 de l'instruction générale
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
TARIFICATION
65ab712036bfc00008d68bce
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
ECLI:FR:CCASS:2021:C200454
20 mai 2021
920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectés, que l'appel était par conséquent irrecevable ».
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
L. 324- 11- 1 du Code du travail.
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