X... et la société Jet photo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Olivium [Localité 2] à payer à la société SCI Velcaen la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - Condamner Mme [U] à payer à M.

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

du 12 janvier 1998, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils

Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, à l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation ou le renvoi pour cause de suspicion

450 du Code de Procédure Civile.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

450 du code de procédure civile.

RANNARD FRÈRES, immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 349 681 296, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante S.A.

L.342-7, L. 342-12 L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté(e) de Mihaela BOGHIU, greffier, En l'absence du ministère public, Avons

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil, - condamné M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (PV p.6, 6ème alinéa) que le président

Il sollicite en outre des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

362 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des

1415 du code civil sont écartées et la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie tant au regard de leurs biens