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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
) d'annuler ce jugement du 22 juin 2022 ; 2°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis les rappels de taxe sur les salaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1. () les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement : " Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201967
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L. 432-1 et L. 461-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ou sur le fondement dérogatoire de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
6137212ecd580146773f1a94
6 juin 1990
6 juin 1990
pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel d'AixenProvence (8ème chambre), au profit : 1°
Source officielleChambre 3
DTA_2102658_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, ainsi que la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503614_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/S.A
69eb015fcdc6046d4757d2ed
23 avril 2026
23 avril 2026
[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 531-37 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend une décision de clôture lorsque l'étranger, sans motif
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106129_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
158 du code général des impôts et d'assortir cette rectification des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2314169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 52 sur 1299