Aucun manquement ne peut dès lors leur être imputé au regard des dispositions des articles 1219 du code civil.

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts que les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation et ne sont donc pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

Selon l'article L.3121-18 du même code, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : 17 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

50-0 du code général des impôts, les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales sont exclus du régime de micro-BIC, de

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

    Le code judiciaire dispose comme suit concernant l’astreinte: Article 1385 bis «   Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 46.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  202 1) combiné avec l’article 41 3) du CP – et pour le chef de trafic de migrants – infraction prévue par l’article 71 1) de l’OUG n o 105/2001 modifiée par l’article 29 de la loi n o 39/2003.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 313-4 du code

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 313-4 du code

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit