-2 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Jeanne X..., coupable d'escroquerie

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

et commerciale, vu les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 493 et 498 du code de procédure civile, de débouter les appelantes de leur demande

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 494 du nouveau Code de procédure civile et R. 615-1 du

495 du Code de procédure civile, ensemble l'article 306 du même Code et les articles 1317 et 1319 du Code civil ALORS QUE 3°), il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 7), que « la fiche de

450 du Code de Procédure Civile.

[Z] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Par un courrier, en date 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office

; que, d'autre part, le règlement desdites prestations ayant été demandé le 5 février 1981, l'Etat est redevable des intérêts moratoires prévus par l'article 11-7 du cahier des clauses administratives

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.