Au soutien de ses conclusions, la MAIF fait valoir, sur le fondement des articles L 121-12 du code des assurances et de l'article 1231-1 du code civil, que : - il n'est pas contesté que l'incendie a pour

En son article 25 (tel que l’ont modifié les lois n o 22 et 228 de 1981), le chapitre 51 du code de procédure judiciaire interdit dans certains cas la reformatio in pejus: "Sur appel du prévenu, ou du

Cette sanction s'avère donc sans fondements pour la cour, et, en l'absence de tout autre pièce à cet égard, le doute lui profitant en outre et sur la base de l'article 1382 du code civil invoquée par la

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Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.

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du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, l'article 1382 du code civil

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de

Sur la demande de Mme [A] [M] sollicitant le rapport à la succession de travaux accomplis dans les biens de Mme [X] [M] Vu l'article 843 et suivants du code civil; Vu l'article 893 et suivants du code

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

207 du code général des impôts et du point 7 de l’article 261 du même code ; - l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales

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450 du code de procédure civile

L.1235-3 du code du travail, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire de droit sur le fondement des dispositions de l'article R.1454-28 du

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié