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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation
Source officielle1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b553ea43407b9fbabef
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dc
14 avril 2014
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110094
7 février 2018
7 février 2018
271 du code civil, - Madame X... qui a pu prendre sa retraite à taux plein à 55 ans, n'a subi aucune rupture ou sacrifice de carrière, - Madame X... a bénéficié, comme lui, d'une aide à domicile au quotidien
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92189
19 mars 2015
19 mars 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[JZ] [DY] selon procuration établie à [Localité 55] le 30/09/2017, M. [UI] [DY] et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1007DEC004620311
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Le droit interne pertinent 1. Le code pénal 24.
Source officiellePremière Présidence
678f3a2a02aacdb03783fdb7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[H] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301428
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Cet état de fait suffit à lui seul à justifier l'arrêt des travaux par la société Socafl sans avoir à faire appel aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil et le sursis à exécution des travaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004814_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69cdfc00cdc6046d47d21130
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle1ère Chambre
642bbfd2d49e0104f58f0110
3 avril 2023
3 avril 2023
La condition de participation effective et directe à l'exploitation posée par l'article L 321-13 du code rural est donc remplie.
Source officiellePage 52 sur 382