Code de procédure civile ; - dit et jugé qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie judiciaire et en application de l'article A444-32 du code du commerce

    Le 19 septembre 2000, le parquet du district Petcherski de Kiev ouvrit, en vertu de l'article 94 du code pénal ukrainien, une enquête sur une affaire d'assassinat.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

  55 du code pénal. 32.

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

. 32.

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article   6   §   3 du code de procédure pénale.

L'article 7 de l'annexe III de cette convention collective, résultant de l'avenant n° 32 du 24 mars 1982, modifié par avenant n° 62 du 10 janvier 2001, précise que lorsqu'un salarié a effectué un remplacement

Les articles 193 et 194 du code pénal répriment le fait de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire. EN DROIT I.

1109 et 1116 du code civil ; - l'annulation du contrat de vente emporte de plein droit la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article L. 311-32 du code de la consommation et conteste avoir renoncé

    Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   62.

WIKO : - condamner la société ALGERIKA à une amende civile de 10.000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner la société ALGERIKA à lui verser la somme de 44.000 euros

    La disposition pertinente en l’espèce de la Constitution roumaine se lit comme suit   : Article 23 – la liberté individuelle «   11.

Dans ce contexte, comme la Cour l’a rappelé dans l’arrêt M.V. et M.T. c.

L. 442-6, I, 5°) du code de commerce, ensemble les articles 1382 du code civil et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le liquidateur amiable réclamait l'indemnisation

  » Article 530 «   Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des

La société Caroline Excelsior supportera les entiers dépens et paiera à M [W] la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.