CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306822_20230728
28 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2306823_20230728
ORTA_2306825_20230728
ORTA_2306827_20230728
ORTA_2306828_20230728
ORTA_2306829_20230728
ORTA_2306830_20230728
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
cr
613725dbcd580146774210a7
4 septembre 2002
général des Impôts (articles 54 et 209-1 du Code général des Impôts pour l'impôt sur les sociétés, et article 286 du Code général des Impôts pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la
613725dbcd580146774210a8
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Rétention_recoursJLD
66b7027d3c6673575cac17d2
9 août 2024
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter
7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4007ffc2c8318ee00c7
24 octobre 2023
[G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
6538b4017ffc2c8318ee00cb
[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.
Chambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
], Vu l'article 815 du code civil, Vu l'article 6-1 de la CEDH, Vu les jurisprudences, Vu la loi n° 2019-786 du 26 7 2019 concernant entre autres le partage par souche, - Infirmer partiellement le
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
6438f22fa942a604f5e93381
13 avril 2023
1231 ' 1 du Code civil.
Page 52 sur 372