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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CALAIS JCP
67881f6ac21c0e53e790bd02
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officiellePPEP Surendettement
6808038deb5d421e6c59f795
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions de l’article R.731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculé par référence au barème prévu
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officiellecr
61372523cd5801467741b42e
2 juin 1992
2 juin 1992
par l'article R. 793-1 du Code du travail ; qu'en application de l'article 24 de la loi précitée, il convient toutefois de prononcer sur les intérêts civils ; Qu'en outre, il y a lieu de statuer, tant
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401348_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () " et aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600243_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600244_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officiellePPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb19a0de54ff609f8100
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc1dd7001754d61ac81
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774
8 juin 2017
8 juin 2017
Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00018
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[S] et la société GMF assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleSurendettement
6a15f1c2cdc6046d47065069
22 mai 2026
22 mai 2026
qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d675775782d5f060092c1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db109487
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle6ème Chambre
6431066528558704f52e69f8
6 avril 2023
6 avril 2023
474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300407
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 162-1 du code rural, ensemble l'article 682 du code civil ; Alors d'autre part que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 10 octobre 2008, les consorts X... avaient fait valoir qu'il résultait
Source officiellePage 52 sur 1311