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61 317 résultats pour « Article ANNEXE ART. 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00733

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. Y...

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6438f23ca942a604f5e933cb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

RG n° 20/00301 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 APPELANT : S.A.S.U.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100589

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

vu délivrer ce certificat, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de son extranéité ; Que selon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers faits

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00081_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5a

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

225-10 AL.1 2 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-21, 225-22, 225-24 du Code pénal DAFEUR X... coupable de TOLERANCE HABITUELLE DE LA PROSTITUTION DANS UN LIEU OUVERT AU

Source officielle
CC

comm

613720fccd580146773f0088

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01551

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

-Z..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300445

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300577

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e4bc25a97f0381f5490

Appel

5 novembre 2014

5 novembre 2014

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac7f3eafe9fcf075fed

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89f

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

L.454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10937

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ea49cdc6046d47a3e0cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 20/01/2025, date de la signification de la première contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c70cdc6046d47ff287d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle