Le décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat comporte au A du I de son annexe, la liste des travaux et emplois

651 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil ; Dire et juger Madame [I] [A] irrecevable en son action ainsi qu'en ses demandes comme étant prescrites ; En conséquence

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

, en application de l'article 1315 du code civil, au bailleur ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que la locataire a abattu la cloison séparant le local litigieux (lots 24 et 30) du local

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6

I comme gérant de fait de la SARL Pro Drive et donc comme le véritable maître de l'affaire ; la présomption légale de distribution édictée au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ne trouve

et violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 2° ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande

du I de l'article 1763 du code général des impôts.

équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

du I de cet article. ".

D..., tout comme le conducteur du deux-roues Monsieur I...

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui s'est bornée à exprimer des présomptions et des affirmations à en apporter la preuve, a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'

C... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges ; La Société de courtage hypothécaire, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est