W... a été réglé sur la base du ²SMIC horaire en vigueur ; ALORS QU' aux termes de l'article R.3171-9-1 du code du travail, le temps de travail des salariés qui exercent une activité de distribution

A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015, sur le fondement des dispositions du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts pour les investissements

Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

de Marseille, qui a refusé de le décharger du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 par voie de rôle mis en recouvrement le 27 avril 1987 ; Vu les autres

272-2 et 283-4 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

que sa gérante, Mme A..., suive, au titre de l’année universitaire 2019/2020, la formation « certificat de spécialisation « design collaboratif » ».

des émissions fixés par le plan de protection de l'atmosphère défini à l'article L. 222-4 du code de l'environnement. / III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures

III ; il est donc nécessaire, en application de l'article 3 de cette annexe, de l'assimiler à l'un des emplois énumérés ou de rechercher celui dont il se rapproche le plus ; - sur la répartition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Gabon étaient unies par des liens répondant aux critères de l'article L. 2331-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa version applicable au litige

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

X..., embauché le 1er novembre 1971 comme conducteur de véhicules par la Société nationale France régions FR3, a exercé par la suite les fonctions d'assitant technique et a été classé dans cette qualification

En ce qui concerne la rubrique 30 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement : 10.

l'article L.221-20, du code de la consommation.

Aux termes de l'article 218 A du même code : " 1.

le II de l’article 324 B de l’annexe III audit code, concernant les immobilisations de type « espaces verts », « aménagements paysagers », « plantations d’arbres » et « arrosage », de sorte que ces immobilisations

Aux termes de l'article R. 326-14 du même code : " I.